La contestation de la procdure de saisie immobilire au travers de l'obligation du juge de l'excution de vrifier que la crance soit bien certaine, liquide et exigible Lgavox ' , . En droit franais, la qualification d'une crance comme certaine, liquide et exigible conditionne l'excution Clo Patra SARL c CIPEXI SA Juris Intelligence Crance certaine liquide et exigible ? Recouvrez vos impays ! Procdure simplifie de recouvrement de crances : des avantages ?
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elfbar nachfüll pod läuft aus Créance certaine, liquide et exigible : définition et conditions